CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de «Créasof », est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par de «Créasof». L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le «clic de validation». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du «clic de validation», vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, nous invitons les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans notre catalogue électronique, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre
EURL Créasof sise 2 Lot le Hameau du Bourg, 38790 Charantonnay (brunso@creasof.com).
Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens et services offerts
Les produits proposés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :
Produits concernés : la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.
Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine, les Dom et Tom, et l'Europe.
Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée aux mêmes zones.
Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique avec l'affichage du prix.
Article 4 : Durée de l’offre
Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne avec son prix affiché c’est à dire jusqu'à épuisement du stock.
Article 5 : Les prix
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique.
Ce prix s’entend en franchise de base. Les frais de port sont à ajouter en fonction du barème indiqué sur le site. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.
Article 6 : Acceptation de l’offre
La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison.
Les données recueillies par «Créasof» serviront de preuves des contrats de vente entre l’acheteur, «Créasof» et les tiers.
«Créasof» se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et donc d’infirmer une commande pour quelque raison que se soit tenant en particulier à un problème de livraison prévisible au moment de la commande ou d’approvisionnement. Le client en sera informé rapidement. La non exécution ou l’exécution partielle d’une commande n’ouvrira droit à aucune indemnité.
Article 7 : Le paiement
Le règlement s’opère à la commande, au comptant, sans escompte, et en euros uniquement.
Deux modes de paiement vous sont proposés :
Le chèque en euros tirés sur une banque française exclusivement.
Par carte bancaire (site sécurisé Paypal). Attention ! la transaction carte bancaire se fait directement de votre banque à notre banque. Nous n’intervenons pas sur la date de paiement. En conséquence, votre compte sera débité le lendemain de votre achat.
En cas d’incident de paiement de quelque nature qu’il soit, «Créasof» se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d’honorer toute nouvelle commande jusqu’à complet règlement des sommes dues.
Après avoir rempli votre panier, l'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un « clic de validation », de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail. Après avoir cliqué sur « continuer », vous devrez sélectionner vos frais de port. Ensuite, une page résumant votre commande vous sera présentée. Vous sélectionnerez votre mode de paiement. Après avoir accepté nos conditions générales de vente, vous validerez votre commande.
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur un serveur sécurisé par l’intermédiaire du site sécurisé PayPal.
L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque.
Article 8 : Livraison
Le produit commandé est livré par La Poste à l'adresse figurant sur la commande de l'acheteur. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur. «Créasof» s’engage à vendre et à faire livrer à l’adresse indiquée par le client, les produits choisis par lui lors de la commande, dans les plus brefs délais. Un délai trop important, notamment pour des raisons de force majeure empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure, qui dégagent «Créasof» de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de «Créasof».
Article 9 : Droit de rétraction
Conformément au Code de la Consommation (art L 121-16), le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner à ses frais le produit à «Créasof». Le produit accompagné de sa facture sera échangé ou remboursé. Excepté les produits défectueux à la livraison, le produit retourné ne devra pas avoir subi de dommages et devra être conditionné dans les mêmes formes qu’à la livraison.
Article 11 : Informations nominatives
«Créasof» s'engage à ce que toutes les informations que vous lui communiquez ne soient utilisées que pour le traitement de votre commande, pour recevoir notre lettre de diffusion ou nos offres promotionnelles. Ces informations sont confidentielles et en aucun cas ne seront divulguées à des tiers. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande.
Article 12 : Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.
Article 13 : Règlement des litiges
En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, commentaires, ouvrages, illustrations reproduites sur le site de «Créasof», sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est permise. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf utilisation préalable par «Créasof». Toute reproduction partielle ou totale du site est strictement interdite.